Honoraires et tarifs de votre avocat permis de conduire
Honoraires de votre avocat en permis de conduire
à Bobigny, Paris et dans l'Oise
C’est le rôle d’un avocat en permis de conduire que de défendre au mieux vos droits de conducteur en cas de permis invalide, d’alcool au volant, d'excès de vitesse ou autres. Mais quel est le tarif d’un avocat en permis de conduire ? Comment ce professionnel du droit routier calcule-t-il ses honoraires ?
Garante de la transparence totale dont fait preuve notre cabinet d'avocats en permis de conduire à Bobigny, Paris et à Chantilly (Oise), voici ce qu’il faut savoir sur le coût de votre défense.
Le prix d’un avocat en permis de conduire : des honoraires dits libres
Quel que soit son champ d’action – y compris le droit routier –, un avocat est libre de fixer lui-même le montant de ses honoraires : pour cette raison, ces honoraires sont qualifiés de libres. Pour justifier de ses choix, l’avocat doit prendre en compte les critères listés par l’article 11 alinéa 2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Parmi ces critères figurent :
le temps dédié à votre dossier
la technicité de l’affaire
la notoriété et l’expérience de son cabinet
votre situation de fortune
Notez que le tarif d’un avocat en permis de conduire ne peut être calculé uniquement en fonction des résultats obtenus : une telle pratique est interdite.
Honoraires d’un avocat en permis de conduire : les différents modes de facturation
Différents modes de facturation sont prévus par le Conseil national des barreaux pour les honoraires d'un avocat en permis de conduire :
la facturation au temps passé : votre avocat en permis de conduire vous annonce son tarif horaire et le multiplie par le nombre d’heures dédiées à votre cas
la facturation forfaitaire : très fréquent en droit routier, le forfait permet à votre avocat de mieux anticiper les différentes conséquences des recours qu’il va diligenter
la facturation au résultat : le prix d’un avocat en droit routier ne doit pas reposer exclusivement sur le résultat obtenu à l’issue de la procédure (relaxe, permis de conduire récupéré…) mais le résultat peut toutefois entrer en ligne de compte de manière partielle dans la fixation de l’honoraire
la facturation à l’abonnement : appliquée bien plus souvent en droit des sociétés ou en droit fiscal mais de façon très anecdotique en droit routier, elle s’adresse aux clients ayant régulièrement recours à un même avocat
Contester les honoraires de votre avocat : est-ce possible ?
Un désaccord vous oppose à votre avocat en permis de conduire concernant ses honoraires ? Vous avez le droit de les contester. Pour ce faire, vous devez écrire au bâtonnier de l’ordre auquel appartient votre avocat. Le bâtonnier doit alors instruire votre réclamation sous 4 mois à partir de la réception de votre plainte.
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Invalidation, suspension, annulation de permis, ou encore délits, routiers, notre cabinet d'avocats en droit routier à Paris et dans l'Oise, vous accompagne pour vous aider à sauver votre permis de conduire.
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