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Avocat pour délit de fuite sur la route à Bobigny, Paris et dans l'Oise

Fuir après un accident de la route est une infraction grave qui peut entraîner des conséquences juridiques sévères, et nécessite de vous faire accompagner par un avocat pour délit de fuite sur la route.

Différent du refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter qui, lui, est qualifié lorsque les autorités vous intiment l’ordre d’arrêter votre véhicule et que vous tentez sciemment de leur échapper, le délit de fuite partage pourtant une caractéristique avec lui : il est lourd de conséquences. Notre cabinet d'avocat en droit routier vous en dit plus et peut vous représenter et protéger vos droits

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Ce que le Code de la route dit du délit de fuite

L’article L231-1 du Code de la route, modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et classé dans le chapitre Comportement en cas d’accident, s’attache à définir le délit de fuite. Il reprend pour ce faire les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. Ainsi, le délit de fuite est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) à la suite d’un accident de la circulation, même mineur.

Quelles sanctions en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite vous expose à des peines principales :

Ce délit vous expose également à des peines dites complémentaires, parmi lesquelles figurent :

Enfin, ces peines peuvent être fortement alourdies si vous avez causé la mort d’autrui ou provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : vous risquez alors jusqu’à 6 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Procedures

Ce que peut faire un avocat en permis de conduire en cas de délit de fuite

Contestation de la matérialité de l’infraction, démonstration d’un vice de procédure ou encore demande d’allègement des sanctions : il existe des axes de défense pluriels pouvant être mis en place par un avocat exerçant en droit routier en cas de délit de fuite. 

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Recours d'un avocat en permis de conduire

Invalidation, suspension, annulation de permis, ou encore délits, routiers, notre cabinet d'avocats en droit routier à Paris et dans l'Oise, vous accompagne pour vous aider à sauver votre permis de conduire.

Comment choisir votre avocat permis de conduire ?

À quels critères donner de l’importance pour trouver le meilleur avocat en permis de conduire, celui qui saura répondre efficacement à vos besoins ? Comment choisir son avocat en permis de conduire ? Notre cabinet d'avocats en droit routier vous présente des clés de réflexion.

Honoraires et tarifs de votre avocat permis de conduire

Quel est le prix d’un avocat en permis de conduire ? Comment ce professionnel du droit routier calcule-t-il ses honoraires ? Garante de la transparence totale dont fait preuve notre cabinet d'avocats en permis de conduire à Paris et à Chantilly (Oise), voici ce qu’il faut savoir sur le coût de votre défense.

Suspension de permis de conduire

Dans quelles situations une suspension de permis peut-elle être prononcée ? Qu’implique-t-elle pour votre droit à prendre le volant ? Existe-t-il des recours légaux pouvant être mis en place ? Maître Kadouci vous répond et se tient à votre disposition pour vous aider à récupérer le droit de conduire.

Retrait de permis de conduire

Dans quels cas peut-on rencontrer un retrait de permis de conduire ? Quelles sont ses conséquences et comment les combattre grâce à un avocat en permis de conduire ? Exerçant en droit routier, notre cabinet d’avocats vous répond et vous accompagne pour vous aider à protéger votre liberté de conduire.

Refus d’obtempérer

Rétention, suspension voire annulation de permis, convocation au Tribunal ou jugement, inscription au casier judiciaire : commettre un refus d’obtempérer, c’est s’exposer à de lourdes conséquences. Notre avocat en permis de conduire vous accompagne pour défendre au mieux vos intérêts et vos droits.

Délit de fuite

Tenter sciemment d'échapper aux autorités après un accident de la route est une infraction grave qui peut entraîner des conséquences juridiques sévères. Notre cabinet d'avocat en droit routier vous en dit plus et peut vous représenter et protéger vos droits